Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre BATISPHERE, entreprise générale du bâtiment (SAS, SIRET 900 572 157 00015, basée à 3 Bd de la Dordogne, 67000 Strasbourg), et ses clients, personnes physiques ou morales, pour la fourniture de services et travaux de construction et rénovation (chauffage, ventilation, climatisation, plomberie, couverture, menuiserie, etc.).
L'acceptation d'un devis ou la signature d'un contrat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre le devis et les CGV, les termes spécifiques du devis prévaudront.
Tout devis établi par BATISPHERE est gratuit et sans engagement pour le client. Le devis décrit précisément la nature des travaux, les matériaux utilisés, les délais et le prix estimé.
Un devis est valable 30 jours à partir de sa date d'émission. Au-delà de cette période, le devis peut être révisé ou annulé. Les tarifs et conditions mentionnés dans le devis ne s'appliquent que s'il est accepté par le client avant l'expiration de ce délai.
Le devis devient un contrat exécutoire dès :
Tout travail supplémentaire ou modification par rapport au devis initial ne sera exécuté que sur demande écrite du client et fera l'objet d'un devis complémentaire signé avant son exécution.
En cas de sinistre, vice caché, ou découverte d'éléments non visible lors de l'établissement du devis (structure compromise, amiante, encrassement exceptionnel, etc.), BATISPHERE informera immédiatement le client et proposera un avenant au devis initial avant de poursuivre les travaux.
Le prix total des travaux est payable selon les conditions suivantes :
Des conditions de paiement différentes peuvent être convenues dans le devis ou par accord écrit préalable.
BATISPHERE accepte les modes de paiement suivants :
En cas de non-paiement à la date convenue, des pénalités de retard de 1,5 % par mois seront applicables, sans préjudice d'autres recours légaux. Un reste dû engendrera également l'arrêt des travaux et la suspension de toute garantie future.
BATISPHERE peut vous aider dans le montage de dossiers de demande d'aides (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, TVA réduite). Les aides restent du ressort de l'État et ne garantissent pas le versement. Le client demeure responsable du paiement même en cas de refus ou de retard d'obtention de l'aide.
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre informatif et ne constituent pas un engagement ferme. BATISPHERE s'efforce de respecter les délais convenus, mais aucune pénalité ne sera exigible en cas de dépassement modéré.
Les délais peuvent être reportés en cas de :
BATISPHERE informera le client dès que possible de tout report envisagé et proposera de nouveaux délais.
Si le client n'est pas en mesure de préparer les conditions nécessaires à l'exécution (accès au chantier, fourniture de matériaux, installation de branchements, etc.), les délais seront décalés d'autant et des frais de déplacement supplémentaires pourront être facturés.
En conformité avec l'article 1792 du Code civil, BATISPHERE est soumise à la garantie décennale de 10 ans à compter de la réception des travaux, couvrant tous les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Cette garantie couvre les défauts de conception, de matériaux et de mise en œuvre qui rendraient la structure dangereuse ou inutilisable (infiltrations, fissures structurelles, isolement thermique insuffisant affectant la stabilité, etc.).
La garantie biennale de 2 ans couvre les défauts et vices de finition apparus après la réception (fissures non structurelles, désordres mineurs, défauts de peinture, etc.).
BATISPHERE dispose d'une assurance responsabilité civile décennale auprès d'un assureur agréé couvrant les dommages à tiers et la responsabilité de l'entrepreneur. Le client peut demander copie de l'attestation d'assurance.
Les garanties n'incluent pas :
Le client s'engage à :
Sauf mention contraire au devis, BATISPHERE fournit tous les matériaux nécessaires. Si le client souhaite fournir certains matériaux, il engage sa responsabilité quant à leur qualité, leur conformité et leur adéquation. Les garanties de BATISPHERE ne s'appliqueront pas aux matériaux fournis par le client.
BATISPHERE s'engage à maintenir le chantier dans un état propre et à enlever ses déchets. Le client reste responsable de la protection de ses biens non directement liés aux travaux. Le nettoyage des zones non impactées par les travaux reste de la responsabilité du client.
Les travaux et installations réalisées par BATISPHERE deviennent la propriété du client dès leur achèvement et réception, sous condition du paiement intégral du prix convenu.
Tant que le client ne s'est pas acquitté de la totalité du prix, BATISPHERE conserve un droit de gage sur l'ouvrage réalisé et peut en suspendre la mise en service ou en interdire l'utilisation.
Les plans, schémas, devis et documents techniques établis par BATISPHERE demeurent sa propriété intellectuelle. Leur reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Tout différend ou réclamation concernant l'exécution des travaux ou l'application des présentes CGV doit être signalé par écrit à BATISPHERE dans les 10 jours suivant la découverte du problème. BATISPHERE procédera à une expertise et proposera des solutions dans un délai de 15 jours.
En cas de non-résolution du différend, les parties acceptent la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire du ressort de Strasbourg (cour d'appel de Colmar, tribunal judiciaire de Strasbourg) pour tout litige découlant des présentes conditions ou de l'exécution des travaux.
Les parties peuvent solliciter une médiation amiable auprès d'un médiateur agréé avant d'engager une action en justice. Contactez BATISPHERE pour plus d'informations.
BATISPHERE s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable aux travaux de bâtiment :
Pour certains équipements (chauffage, climatisation, VMC), BATISPHERE peut proposer des contrats d'entretien annuel obligatoires pour maintenir les garanties. L'absence d'entretien entraîne la nullité de la garantie.
BATISPHERE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliqueront aux nouveaux devis établis après leur publication. Les contrats en cours demeurent régis par les CGV en vigueur au moment de leur signature.
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et continuent à s'appliquer pleinement.
Les présentes CGV, le devis signé, et tous documents contractuels annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Aucun accord verbal ou écrit antérieur ne peut les modifier sauf accord écrit explicite daté et signé des deux parties.
Questions ou précisions ? Contactez BATISPHERE : contact@batisphere.alsace ou 06 69 53 57 93. Merci de votre confiance !
Dernière mise à jour : Juin 2025